Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 29/10/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, à propos de conflits concernant la demande d’assimilation légale de la durée des congés de paternité avec ceux de maternité, rappelle la réglementation UE, la Convention ILO n.103, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Javier Jambrina López y asociación «Plataforma por permisos iguales e intransferibles de nacimiento y adopción»

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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