Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 15/01/2019

Objet: L’ordonnance de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), sur le rejet de listes électorales parce qu’en violation de l’article 43 du National Assembly Elections Act concernant l’équilibre dans la représentation entre les femmes et les hommes et l’annexée violation du droit de vote et d’éligibilité, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Uroš Primc and Damijan Kozina

Langue originale: Slovène

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

Texte