Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 08/11/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, confirme sa décision, rendue en date du 27.6.2018, avec laquelle on déclarait l’illégitimité constitutionnelle de l’article 2(8) du Décret-Loi 59/2015, concernant la prescription ‒ sans interruption et/ou suspension ‒ des demandes de paiement pour les créances salariales dues à des défauts de l’employeur, à la lumière des dispositions des directives 80/987/CEE et 2008/94/CE telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice et en rappelant aussi la Charte Sociale européenne

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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