Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 15/10/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, refuse l’octroi du statut de réfugié, demandé par une citoyenne israélienne par crainte de persécutions dans son Pays en raison de sa objection de conscience au service militaire obligatoire, en rappelant aussi l’article 9(2)(e) de la Directive 2011/95/UE (“Directive relative aux conditions requises”), les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: G.E. v. the Refugee Appeals Tribunal and the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 18 Droit d’asile

Texte