Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 02/11/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, consente à la livraison du défendeur aux autorités britanniques aux termes d’un mandat d’arrêt européen, en excluant une possible violation des dispositions de l’article 3 CEDH

Parties: The Minister for Justice and Equality v. R.O. (No. 5)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte