Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 27/11/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, n’accorde pas l’autorisation de faire appel contre la décision de la Cour d’appel de nier l’euthanasie à un patient atteint de maladies neurodégénératives qui imposent soins médicaux invasifs pour le garder en vie: la Cour estime que à ce sujet n’existe pas un accord unanime au niveau européen et que chaque état membre puisse décider librement, sans que les juges puissent intervenir

Parties: R (on the application of Conway) v Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte