Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 28/11/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, estime incompatibles avec l’article 14 et l’article 5 CEDH, considérés conjointement, les conditions sur la base desquelles est reconnue ou non la probation à diverses catégories de criminels, considérant que, en l’espèce, l’affaire du requérant ne pouvait pas être maintenu à l’écart par d’autres qui bénéficiaient de conditions plus favorables

Parties: R (on the application of Stott) v Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte