Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 17/12/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, estime incompatibles avec le droit à la liberté, conformément à l’article 5 CEDH, les conditions prévues par le protocole clinique pour une personne souffrant d’un handicap mental soumis à une période d’hospitalisation forcée

Parties: Welsh Ministers v PJ

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte