Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Paesi Bassi)

Date: 19/10/2018

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), sur la prétendue transposition incorrecte par l'État des directives 2002/91 / CE sur la performance énergétique des bâtiments et 2010/31 / UE sur la performance énergétique des bâtiments

Parties: Stichting EnergyClaim

Langue originale: Hollandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte