Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence ECLI:NL:HR:2018:1973 (18/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Paesi Bassi)

Date: 18/10/2018

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), sur la prétendue transposition incorrecte par l'État des directives 2002/91 / CE sur la performance énergétique des bâtiments et 2010/31 / UE sur la performance énergétique des bâtiments

Parties: Stichting EnergyClaim

Langue originale: Hollandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte download Hollandais