Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 08/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice concernant la compatibilité d’une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations boursières, telle qu’elle a été introduite par les articles 122 et 123 de la loi-programme du 25 décembre 2016, avec les dispositions du TFUE et de l’Accord sur l’Espace économique européen en matière de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux

Parties: SNC « Anton van Zantbeek »

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession

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