Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2006

Objet: Abus de confiance. La Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6, § 1 (droit à un procès équitable), dans la mesure où le requérant – accusé d'avoir détourné des fonds publics – n'a été ni entendu, ni consulté, ni n'a reçu la documentation du procès avant d'être appelé en justice.

Parties: Martinie v. France

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour Européenne des Droits de l'Homme fait référence expresse, à l'appui de sa décision, à l'article 47 de la Charte de Nice.