Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/11/2018

Objet: Selon le Tribunal de l’UE, la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable car elle ne produit pas d’effets sur la situation juridique de ces citoyens

Parties: Shindler e a. c. Consiglio

Classification: Thème général

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