Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/11/2018

Objet: La Cour a affirmé que la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur car la saveur ne peut être qualifiée d’«œuvre»

Parties: Levola Hengelo

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte