Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/12/2018

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union, et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, s’oppose à une réglementation nationaleselon laquelle un organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union

Parties: Minister for Justice and Equality e Commissioner of the Garda Síochána

Classification: Thème général

Texte