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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-675/17 (06/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/12/2018

Objet: La Cour a affirmé que les titre universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’UE, sont respectées

Parties: Preindl

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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