Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/11/2018

Objet: Selon la Cour, les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur. En effet, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers

Parties: Bauer e Broßonn

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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