Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2018

Objet: L'arrêt sur le droit de propriété d’une organisation caritative à l’encontre de biens achetés en toute bonne foi

Parties: Fondation Batkivska Turbota c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété