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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5876/15 (08/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2018

Objet: L'arrêt sur le droit de propriété d’une organisation caritative à l’encontre de biens achetés en toute bonne foi

Parties: Fondation Batkivska Turbota c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété