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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 35553/12, 36678/12 e 36711/12 (18/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/10/2018

Objet: L'arrêts de Grande Chambre, sur la légitimité d’une brève détention provisoire de certains hooligans au cours d’un match de football: selon la Cour les juges nationaux ont trouvé un bon équilibre entre les droits des requérants et les exigences de protection de l’ordre public

Parties: S., V. e A. c. Danimarca

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté