Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/09/2018

Objet: L'arrêts selon lequel constituent violations de la Convention le régime de surveillance, qui entraîne l’enregistrement massif de communications sans garanties adéquates sur les critères de sélection des données pertinentes, et la protection insuffisante des informations des journalistes confidentielles gérées par des systèmes de surveillance électronique

Parties: Big Brother Watch e altri c. Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information