Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 30/08/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court reconnait le droit d’une femme non mariée, qui avait coexisté avec son partenaire pour plus de 23 ans et avec lequel avait eu quatre enfants, d’accéder à un bénéfice social réservé par la législation nationale seulement aux couples mariés

Parties:  In the matter of an application by Siobhan McLaughlin for Judicial Review (Northern Ireland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte