Jurisprudence [2018] CSIH 62 (21/09/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish Court of Session, Inner House (Gran Bretagna)
Date: 21/09/2018
Objet: L’arrêt de la Scottish Court of Session, Inner House, a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la possibilité, par un État membre, de révoquer unilatéralement la déclaration de rétractation de l’Union européenne effectuée aux termes de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne
Parties: Andy Wightman MSP and others v. Secretary of State for Exiting the European Union
Langue originale: Anglais
Classification: Thème général
Texte