Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish Court of Session, Inner House (Gran Bretagna)

Date: 21/09/2018

Objet: L’arrêt de la Scottish Court of Session, Inner House, a disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la possibilité, par un État membre, de révoquer unilatéralement la déclaration de rétractation de l’Union européenne effectuée aux termes de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne

Parties: Andy Wightman MSP and others v. Secretary of State for Exiting the European Union

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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