Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 26/09/2018

Objet: L’arrêt du Tribunal Supremo, en matière d’abus résultants de l’utilisation d’une succession de contrats ou relations de travail à durée déterminée, applique une riche jurisprudence de la Cour de justice relative à l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte