Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Gerechtshof Den Haag

Date: 09/10/2018

Objet: L’arrêt du Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de la Haye), a défini illégitime, et en violation de ses devoirs de diligence découlant des articles 2 et 8 CEDH, la manquée réalisation, par l’État, d’un plan plus ambitieux de réduction des émissions de CO2, en demandant de parvenir, avant la fin du 2020, à une diminution d’au moins le 25% par rapport aux niveaux du 1990

Parties: The State of the Netherlands v. Urgenda Foundation

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte