Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 10/07/2006

Objet: Cet arrêt confirme l'orientation de l'arrêt N° 292 du Tribunal Constitucional de España du 30 novembre 2000. Il est affirmé que le droit à la protection des données à caractère personnel doit être distingué du droit à la confidentialité, tel qu'il résulte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fait une distinction entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel

Langue originale: Espagnol

Classification: Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L'arrêt mentionne explicitement la Charte de Nice pour argumenter l'interprétation adoptée.