Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 05/10/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation demande un avis à la Cour de Strasbourg en application (pour la première fois) du Protocole n.16 à la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte