Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/06/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité :à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des mauvais traitements infligés à Simion Iambor pendant sa garde à vue et des insuffisances de l’enquête sur les mauvais traitements dont il disait avoir été victime ; et,à la violation de l’article 34 (droit de recours individuel) au motif que les autorités roumaines ont entravé l’accès du requérant à la Cour.

Parties: Iambor c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis