Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 01/06/2018

Objet: L'arrêt de la High Court se prononce en matière de prestations sociales en faveur des enfants handicapés et, en particulier, sur la légitimité constitutionnelle et la compatibilité avec l’article 14 CEDH des dispositions relatives à l’octroi de la Domiciliary Care Allowance

Parties: Robert Donnelly and Henry Donnelly (a minor suing by his father and next friend Robert Donnelly) v. The Minister for Social Protection, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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