Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 27/06/2018

Objet: L'arrêt de la High Court e prononce en matière de procédures pour les demandes de reprise en charge dont au Règlement(UE) n. 604/2013 (Règlement «Dublin III»), en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Z. S. v. The Refugee Appeals Tribunal and the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte