Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 16/07/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’application, après une sentence absolutoire, de la mesure de sécurité de l’internement dans un établissement psychiatrique pour une période maximale de douze ans, en violation du droit à la liberté du demandeur, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: J.M.C.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte