Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Corte costituzionale)

Date: 12/10/2017

Objet: L’arrêt du Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle) en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 8 CEDH, les articles 152 et 156a du Construction Act, relatifs aux procédures d’inspection concernant les bâtiments illégaux, limitent d’une manière inacceptable le droit constitutionnel au respect du domicile

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

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