Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 19/12/2017

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) a confirmé les conclusions de la Commission Spéciale d’Investigation du Parlement à propos de la proposition de créer une procédure d’impeachment envers un député pour actes discriminatoires et dégradants commis envers des personnes qui jouent le rôle d’assistants et de secrétaires au Parlement ou qui sont candidates à telles positions, en rappelant aussi la Charte des droits fondamentaux UE, la Charte Sociale européenne, la réglementation anti-discrimination UE, la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte