Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 24/07/2018

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, déclare contraire en vertu de la CEDH ‒ droit à la non-discrimination examiné en relation avec le droit à la propriété ‒ la prévision qui excluait la possibilité de demander une réparation du dommage pour les victimes de violence sexuelle et d’abus au cas où ces personnes vivaient dans le même logement de leur agresseur

Parties: JT - and – FIRST-TIER TRIBUNAL - and – CRIMINAL INJURIES COMPENSATION AUTHORITY - and – EQUALITY AND HUMAN RIGHTS COMMISSION

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte