Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 02/08/2018

Objet: L'arrêt rejette le recours collectif de plus de 40 000 citoyens kényans contre le ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth pour les actions des soldats britanniques survenus sur le territoire lors du soulèvement de Mau Mau dans les années 50 et 60, le jugeant inapplicable dérogation - à la discrétion de l'autorité judiciaire - à l'expiration d'un délai de trois ans pour poursuivre l'action judiciaire

Parties: Kimathi & Ors - and - The Foreign and Commonwealth Office

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 9 Droit de former une famille

Texte