Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/06/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parties: Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan c/ Armenia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression