Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la légitimité constitutionnelle des articles du 19 à 75 de la loi du 5 mai 2014 concernant la détention de personnes souffrant de troubles mentaux, applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à l’article 5 CEDH

Parties: Tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles, chambre de protection sociale

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte