Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna

Date: 03/07/2018

Objet: Le décret du Tribunal de Bologne, accueille la demande d’enregistrement du double nom à l’égard du fils adopté par deux femmes, aussi à la lumière de l’article 24 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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