Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Napoli

Date: 04/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour d’appel de Naples, sur l’adoption d’un enfant par deux mères, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 8 CEDH et sur l’interdiction de discrimination envers les couples homosexuels

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte