Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 21/06/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’effets verticaux du droit dérivé de l’Union, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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