Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 20/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare l’illégitimité d’une disposition qui subordonnait l’accès au Fond location à la possession d’une ancienneté de résidence d’au moins dix ans dans l’État et à cinq ans dans la Région où on réside, aussi par contraste avec le droit de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte