Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que une prestation telle que l’aide à la personne qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de « prestation de maladie », au sens du règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et est, partant, exclue de son champ d’application. Toutefois, les articles 20 et 21 TFUE s’opposent à ce qu’un résident d’un État membre gravement handicapé se voie refuser, par sa commune de résidence, une prestation telle que l’aide à la personne, au motif qu’il séjourne dans un autre État membre pour y poursuivre ses études supérieures

Parties: A

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte