Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2013/32/UE, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ne permet pas de considérer une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée dans une situation dans laquelle, d’une part, il ressort des informations sur le pays d’origine du demandeur qu’une protection acceptable peut lui y être assurée et, d’autre part, ce demandeur a fourni des informations insuffisantes pour justifier l’octroi d’une protection internationale, lorsque l’État membre dans lequel a été introduite la demande n’a pas adopté de règles mettant en œuvre le concept de pays d’origine sûr

Parties: A

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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