Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2018

Objet: L’arrêt sur l’utilisation illégitime d’armes à feu contre une voiture en fuite, estimé dans ce cas totalement inutile

Parties: Toubache c. Francia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie