Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2018

Objet: L’arrêt sur la mort d’un homme arrêté par la police: la Cour a estimé qu’il y a eu une néglicence des autorités, en violation du droit à la vie

Parties: Semache c. Francia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie