Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/05/2018

Objet: Le Tribunal de l’UE a affirmé que la liberté d’expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue au vu de l’importance fondamentale que le Parlement joue dans une société démocratique. Cependant, l’exercice de cette liberté au sein du Parlement doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des autres parlementaires. En l’espèce, la version modifiéee du règlemen intérieur, qui permettait l’adoption de sanctions dans le cas où un député trouble la séance ou perturbe les travaux du Parlement d’une manière grave en violation des principes définis à l’article 11, était applicable. Cette version modifiée visait, quant à elle, de manière explicite l’interdiction de « tout propos ou comportement diffamatoire, raciste ou xénophobe » en son article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa. Toutefois, qu’il s’agisse de « comportements » ou de « propos », le Tribunal relève qu’une interprétation littérale de la disposition du règlement intérieur permettant d’infliger des sanctions disciplinaires à un député conduit à considérer que la violation des principes et valeurs visés à l’article 11 ne constitue pas un motif d’incrimination autonome, mais une condition supplémentaire, nécessaire pour pouvoir sanctionner la perturbation des travaux du Parlement. Il s’ensuit qu’une violation des principes définis à l’article 11 du règlement intérieur, à la supposer établie, ne peut, à elle seule, être sanctionnée en tant que telle, mais uniquement si elle s’accompagne d’une perturbation des travaux du Parlement

Parties: Korwin-Mikke c. Parlamento

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

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