Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/06/2018

Objet: Selon l’Avocat général, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE. Étant donné que la décision de refuser ou de révoquer le statut de réfugié n’affecte pas la qualité de réfugié, un État membre est tenu de garantir au réfugié concerné le respect de ses droits découlant de la convention de Genève

Parties: M

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte