Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/05/2018

Objet: La Cour a affirmé que la directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer aux contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants

Parties: Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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