Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2018

Objet: Selon la Court, la classification d’une prestation sociale sous l’une des branches de sécurité sociale énumérées dans le règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, opérée par l’autorité nationale compétente dans la déclaration faite par l’État membre, ne revêt pas un caractère définitif. La qualification d’une prestation sociale est susceptible d’être effectuée par la juridiction nationale concernée, de manière autonome et en fonction des éléments constitutifs de la prestation sociale en cause, en saisissant, le cas échéant, la Cour d’une question préjudicielle. La Cour a puis affirmé que une prestation, telle que celle en cause au principal, doit être considérée comme une « prestation de vieillesse », au sens du règlement no 883/2004

Parties: Czerwiński

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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