Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 01/06/2018

Objet: L'arrêt de la High Court du 1.6.2018, sur la compétence de la Cour dans l’évaluation d’une mise en liberté provisoire sous caution «de sa propre initiative» envers une personne arrêtée et détenue au titre d’un mandat d’arrêt européen, rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: The Minister for Justice and Equality v. T. M

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte