Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 02/05/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, se prononce à propos du conflit de compétences (régionales et publiques) concernant l’article 1(1)et (2) du Décret Législatif Régional de la Région autonome des Açores n. 27/2015/A, sur le régime juridique des contrats publics lié à l’acquisition de services, de transpositions des dispositions de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Thème général

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