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Jurisprudence Ordonnance 13678/2018 (30/05/2018)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 30/05/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice, notamment dans le cadre de l’article 21 de la Charte des droits UE, en relation avec la déduite discrimination fondée sur l’âge des pilotes de sociétés de services

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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